Les differents types de locations immobilieres possibles

Dans le domaine de l'immobilier , Il existe différents régimes de location , chacun possedant ses propres caractéristiques.

Les logements vides destinés à l'habitation principale :
Les rapports locatifs de ce type de logements sont régis par une série de lois, souvent complétées par des décrets successifs qui s'appliquent aux baux d'habitation non meublés ou à usage mixte d'habitation et professionnel :

-  La loi du 1er septembre 1948  concerne des logements construits avant sa promulgation et a subi plusieurs modifications dont la dernière en date du 23 décembre 1986, dite loi Méhaignerie un peu plus de 200.000 logements de cette periode restent sous son régime ,
-  La  loi du 6 juillet 1989 , cherche a améliorer les rapports locatifs : elle a pris, en tant que loi régissant les baux d'habitation non meublés, la suite de la loi Méhaignerie dont certaines dispositions restent néanmoins en vigueur ; elle a été  modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000 qui introduit la notion de "droit du locataire à un logement décent", défini par un décret du 30 janvier 2002,
-  La loi du 17 janvier 2002 ou loi dite "de modernisation sociale"  introduit quant a elle des dispositions destinées à lutter contre les discriminations dans l'étude des candidatures à une location immobiliere .

 Ces lois  concernent aussi par extension les locaux loués en annexes des logement tels que les garages et jardins.
C'est le régime de location immobiliere le plus courant.

Hors du champs d'application de la loi de 1989 on trouve les résidences secondaires et certains locaux :

-  Les locaux commerciaux et mixtes commerce/habitation
sont régis par un décret du 30 septembre 1953, à présent intégré dans le Code de commerce .
Les locaux comprenant une partie logement et une partie où s'exerce une activité commerciale échappent entièrement à la loi de 1989.

-  Les locaux exclusivement professionnels ( locaux destinés aux medecins , architectes ...  ) sont régis par le Code civil et par l'article 57-A de la loi Méhaignerie .

 -  Les baux HLM :
Ils sont globalement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 mais ils disposent d'un statut particulier lié aux conditions requises pour les attributions  ( tels que plafond de ressources, commission d'attribution ... )

-  Les locaux meublés  :
Le contrat de location est librement discuté entre le locataire et le propriétaire du bien immobilier .
La loi du 17 janvier 2002 ,  relative à la lutte contre les exclusions, puis la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ont réglementé ces locations lorsqu'elles sont destinées à la résidence principale du locataire . 

-  Les logements de fonction :
Dans le cas ou une fonction est indivisible du logement  , le contrat de location est librement négocié , autant pour le montant du loyer que pour sa durée et le renouvellement du bail.

 -  Les logements foyers : 
Ce type de logement est régis par les dispositions spécifiques de la loi 30 juin 1975 .
L' hébergement  dit en " foyer-hôtel " ou  en "l ogement-foyer " donne lieu à un contrat de droit commun.

-  Les locations saisonnières :
Elles peuvent etres considérées soit en tant que location d'habitation secondaire, soit comme location meublée .

 -  Les locaux loués indépendamment d'un local à usage d'habitation :
A titre d'exemple , il peut  s'agir par d'un garage loué à un propriétaire différent du propriétaire de l'appartement  , dans ce cas ,  le contrat de location est soumis au Code civil .

-  Les locaux loués à des personnes morales
Sauf accord exprès des parties au bail pour soumettre volontairement leurs relations à la loi du 6 juillet 1989 , les locations consenties à des personnes morales sont elles , régies par le droit commun du Code civil .