Les reparations locatives a la charge du locataire

Les réparations locatives sont regies par certaines lois , elles désignent l'ensemble des travaux d'entretien courant et les menues réparations qui sont à la charge du locataire d'un bien immobilier .

Le locataire d'un bien est tenu d'effectuer ces réparations et ce , quelles qu'en soient les raisons.

Les cas de vétusté, de force majeure ( fenêtres détruites par la tempête de décembre 1999 par exemple) et de vices de construction restent cependant à la charge du propriétaire du bien immobilier .

Le décret 87-712 du 26 août 1987 énumère la liste des réparations locatives , mais cette liste n'est pas exhaustive . 
Autrement dit au-delà de l'énumération , d'autres réparations peuvent être à la charge du locataire .

 Il faut aussi savoir que les réparations locatives peuvent s'étendre à l'extérieur du logement ( par exemple  : l' entretien des espaces verts ) autant qu'aux équipements internes de la location (par exemple : le changement des flexibles de douche , les joints de baignoire... )

Pendant la durée du bail de location , le propriétaire ne peut imposer la réalisation de ces travaux à mesure que leur nécessité apparaît , sauf si leur retard peut engendrer une dégradation des locaux loués ou engager la responsabilité du bailleur à l'égard de la copropriété ou des tiers .
Il ne peut pas non plus pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire .

Le locataire est tout de meme tenu de restituer le local loué avec les réparations locatives effectuées à la fin du bail locatif au plus tard .

Le cas echeant , le propriétaire du logement peut obtenir le remboursement des frais engagés pour remettre le logement en état.
Ce remboursement est fondé sur le constat contradictoire de l'état des lieux lors de la remise des clés et l'etat different du logement  a la fin du bail de location .