taxe residence secondaire : reforme sur la taxation sur les plus values immobilieres repoussée au 01 fevrier 2012

Residence secondaire : La taxation des plus values immobilières repoussée au 1er février 2012

Report annoncé de la  mesure du plan de rigueur à propos de la taxation des plus-values immobilières :  Initialement prévu rétroactivement le 25 août, c’est finalement le 1er février 2012 que la taxation des plus-values immobilières prendra effet .

Ce report permet entre autres « de ne pas toucher à l’ensemble des ventes en cours ».

Le projet initial du gouvernement visait initialement à supprimer le système d’abattement qui permettait de fait une exonération totale des plus values sur un bien immobilier après 15 ans.

Exonération progressive puis totale au bout de 30 ans

A partir du 1er février 2012, les plus-values immobilières devraient ainsi être taxées de la façon suivante :
pas d'exonération les cinq premières années de détention d'un bien immobilier , ensuite 2% d'abattement sur la plus-value entre 5 et 15 ans, 3% entre 15 et 25 ans et enfin 10% les cinq dernières années, ce qui arrive à une exonération totale des plus values au bout de 30 ans.

Une mesure qui devra prochainement être confirmée lors du vote des parlementaires.
 
Un nouveau système qui devrait atténuer l'impact de cette mesure auprès des investisseurs en loi Scellier .